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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


applicables à compter du 25 janvier 2011


Gaminstore est un portail virtuel accessible depuis l’url : http://www.gaminstore.fr permettant à ses membres d’acheter et vendre des jeux vidéo.

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site http://www.gaminstore.fr et désignation des parties

Le présent site est édité par la société Gamoniac, Société par actions simplifiée au capital de 21007 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 528 006 364 00012, et dont le siège social est sis Gamoniac – 47 avenue de l’Europe – 92415 Courbevoie Cedex.

L’éditeur est joignable par téléphone au 0811032036 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : http://www.gaminstore.fr/index.php?todo=help

N° de TVA intracommunautaire : FR83528006364.

Le présent site est hébergé par IMA'DIFF dont le siège social est établi - 9-13, RUE DAMESME - 75013 Paris - France et joignable aux coordonnées indiquées sur le site : http://imadiff.net/.

Le directeur de la publication du présent site est monsieur Stéphane BOUILLET, ce dernier en exerce également la fonction de responsable de sa rédaction.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les CGV et CGU du site. »

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription aux services proposés sur le présent site par les internautes. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat sur l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la souscription au contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel.

Cet espace permet au membre d’acheter et vendre des jeux vidéo sur le présent site, et lui permet de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, ainsi que la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique « Espace personnel » venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « Mon compte » et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre ou de bannir tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales et notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou encore lorsqu’un compte restera inactif plus d’une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

3. Achats

Afin de recevoir leurs jeux et de bénéficier des services proposés par l’éditeur (envoi suivi des jeux, envoi des boites de jeux), les membres devront valider un processus d’achat auprès de l’éditeur.


a) Modalités de souscription

Les membres souhaitant acheter un jeu devront cliquer sur un des boutons prévus à cet effet, disponibles en de multiples endroits du site, et seront alors redirigés sur une page internet sur laquelle leur seront détaillées les caractéristiques de l’achat. .

Si ces caractéristiques matérielles et tarifaires lui conviennent, le membre devra valider son choix en cliquant sur le bouton de validation et sera alors redirigé sur un formulaire sur lequel il devra renseigner un certain nombre d’informations personnelles et cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales.

Une fois le formulaire validé et la case cochée, les membres seront redirigés sur la page récapitulative de leur souscription, leur en rappelant les modalités financières et récapitulant les informations qu’ils auront fournies dans le formulaire et les informant du droit de rétractation dont ils disposent. Ils devront lors de cette étape choisir leur moyen de paiement et seront alors redirigés sur la page dédiée au paiement.

Une fois ce paiement validé, les membres recevront une notification par courrier électronique, accusant réception de leur paiement et leur confirmant l’achat et éventuellement le ou les services auxquels ils auront souscrits.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation française applicable en matière de droit de la consommation, le membre ayant acheté un jeu peut prétendre à l’exercice du droit de rétractation dans un délai de 7 jours conformément à l’article L121-20du code de la consommation.

c) Paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer le règlement de son achat par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paybox. Pour en savoir plus, cliquez ici : www.paybox.fr. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

L’internaute aura également la possibilité d’utiliser des bons d’achat pour couvrir tout ou partie de la valeur du jeu. Pour ce faire, il lui suffira de rentrer le code relatif au bon d’achat dans la rubrique « bon d’achat » sur le formulaire de paiement.

4. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande ou de souscription :

Afin de procéder à une quelconque action d’achat ou de vente sur le présent site, les internautes devront préalablement se constituer un espace membre, comme indiqué au 2

a) Achat

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire. Il est à noter que les jeux sont vendus neuf ou d’occasion soit dans un emballage Gamoniac / Gaminstore, soit avec une boite neuve selon le choix fait par les membres lors de leur commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation, ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « Valider », ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant et notamment contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation. L’éditeur s’engage alors à expédier le (les) produits achetés dans le délai indiqué sur le site internet lors de l’achat modulo 48 heures ouvrées sous réserve du paiement intégral du jeu et de la disponibilité des produits.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison éventuels seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, Corse incluse.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

b) Vente /Rachat

Les membres auront la faculté de faire racheter par l’éditeur les jeux qu’ils auront acquis auprès de ce dernier.

Le prix du rachat des jeux sera indiqué sur le site, dans la section prévue à cet effet. Tous les jeux vendus par l’éditeur et éligibles au rachat seront répertoriés sur le site dans la section « Mon compte » de l’acheteur, et leur valeur de rachat y sera indiquée.

Afin de faire racheter un ou plusieurs jeux, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs jeux acquis depuis le site éditeur.

En consultant le récapitulatif, les membres auront la faculté de vérifier le nombre, ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisis de faire racheter et pourront vérifier les prix unitaires. Le prix de rachat est toujours régit par la formule suivante : prix de rachat = 80% * valeur du jeu indiquée sur le site au jour J. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Si leur reprise leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes n’ont qu’à renvoyer leur jeu à l’adresse de l’éditeur via courrier suivi (en utilisant par exemple l’enveloppe qui leur aura été fournie gratuitement à cet effet par l’éditeur). Le suivi du courrier fera foi de l’envoi entre les parties.

Une fois les jeux effectivement reçus par l’éditeur du site, et après en avoir contrôlé le bon fonctionnement, l’éditeur s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures directement depuis le compte de l’internaute. L’éditeur créditera le compte de l’internaute de la somme indiquée sur la page « Mes bons d’achats » en bons d’achat. Ces sommes seront alors portées au crédit du compte virtuel du membre. Le membre pourra alors utiliser ces sommes pour acheter de nouveaux jeux (et uniquement à ces fins – cf partie « achats »).

Les prix de reprise indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la reprise et ne portent pas effet pour l’avenir.

5. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou en utilisant tout ou partie de son crédit de bons d’achat.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paybox (cf www.paybox.fr). Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

6. Livraison ou mise à disposition

Les commandes sont expédiées par La Poste, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par le vendeur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 2 jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur 48 heures après la validation de la commande.

7. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au samedi, de 10 h à 22 h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0811 032 036 , par courrier électronique à l’URL : http://www.gamoniac.fr/index.php?todo=help ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS Gamoniac, 11 avenue Marc Sangnier, 92 398 Villeneuve La garenne cedex. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner le ou les jeux commandés à l’adresse du siège de la société : SAS Gamoniac, adresse, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange.

Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente sur l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d’un produit neuf acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du Code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de six mois à compter de la date de réception dudit produit pour en demander l’échange ou le remboursement et, en application de l'article L. 211-5 du code de la consommation, d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.

Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse du siège de la société : SAS Gamoniac, adresse, accompagné d’une lettre explicative demandant soit le remboursement, soit l’échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

9. Newsletter de l’éditeur

En acceptant les présentes CGV – CGU, le membre accepte de recevoir des courriers de la part des sites Gamoniac et Gaminstore.

De plus, si l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales des partenaires de l’éditeur.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de cette dernière newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

10. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande passée sur le présent site, la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 24 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : http://www.gamoniac.fr/index.php?todo=help ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, l’éditeur pourra communiquer ces données, ainsi que tous autres éléments demandés, sur réquisition judiciaire ou ordonnance judiciaire.

11. Mentions relatives à la collecte de « cookies » ainsi que des adresses IP des internautes

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, le client devra informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

La responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si des caractéristiques non essentielles des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

13. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d’auteur.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

14. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.